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1 mutation de souveraineté
Dictionnaire de droit français-russe > mutation de souveraineté
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2 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs
См. также в других словарях:
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